Article 1 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrativeAbrogé

[…] VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le même jour par laquelle le président de la 1 re sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 63336/5 du 17 mars 1988 par M. X….

[…] 1°) réforme le jugement du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions, entrées en vigueur le 1 er janvier 1989, des articles 1 er et 16 de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et de l'article 1 er du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, ultérieurement repris à l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour administrative d'appel de Lyon est seule compétente pour connaître de la requête de M. X…, […]