Décret n°88-906 du 2 septembre 1988
Article 7 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrativeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
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[…] 2 ) de condamner M. Z… à lui payer une somme de 400 000 francs avec intérêts à compter du dépôt de la demande, à parfaire au vu du rapport de l'expertise qui sera demandée en référé et une somme de 5. 000 francs au titre de l'article 7 du décret du 2 septembre 1988 ;
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[…] 3°) de condamner M. B… à lui payer une somme de 400 000 francs avec intérêts à compter du dépôt de la requête introductive, à parfaire au vu du rapport de l'expertise qui sera demandée en référé et une somme de 5 000 francs au titre de l'article 7 du décret du 2 septembre 1988 ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 mars 1989, 89NT00081, inédit au recueil Lebon
[…] VU la décision en date du 1 er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 2 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 7 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. […]
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