Décret n°88-906 du 2 septembre 1988
Article 9 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrativeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : « Les décisions du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours … » ;
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2. Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 avril 1993, 103811, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988 applicable à la date du jugement attaqué : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […] 5 et 9 à 12 du présent décret sont notifiées sans délai aux parties. […]
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