Décret n°88-906 du 2 septembre 1988

Article 10 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrativeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1989

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 1990 est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R80 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1989

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Sortie de vigueur le 1 janvier 1990
Abrogé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 3 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

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Décisions • 25

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 juillet 1990, 89BX01553, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête de M me X… ABDELKADER ;

Introduction de l'instance·
Expiration des délais·
Procédure·
Tribunaux administratifs·
Militaire·
Conseil d'etat·
Contentieux·
Recours en révision·
Réversion·
Commissaire du gouvernement

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 15 février 1991, 89BX01554, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1989, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1989, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M me Veuve SAHLI Amar ;

Pensions civiles et militaires de retraite·
Conditions d'ouverture du droit a pension·
Pensions militaires·
Pensions·
Réversion·
Militaire·
Tribunaux administratifs·
Conseil d'etat·
Nylon·
Veuve

3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 octobre 1989, 81973, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, et notamment ses articles 10 et 13 ; […]

Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
Formalités administratives d'ordre intérieur·
Introduction de l'instance·
Procédure·
Éducation surveillée·
Privatisation·
Finances·
Liberté·
Froment·
Conseil d'etat

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Document parlementaire • 0

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