Décret n°88-906 du 2 septembre 1988
Article 13 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1989
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[…] Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, et notamment ses articles 10 et 13 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : « Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai de deux mois » ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence de l'une de ces juridictions, celle d'entre elles qui en est saisie est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre celles-ci, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 7 novembre 1989, 89NC00250, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; […] Considérant que dans la mesure où, en joignant à leur requête d'appel la décision expresse du 4 mai 1987 du directeur des services fiscaux du DOUBS rejetant leur réclamation relative auxdites impositions, les requérants ont entendu contester cette décision, leurs conclusions ne sont assorties de l'exposé d'aucun fait ni de l'énoncé d'aucun moyen ; qu'étant ainsi manifestement irrecevables au sens des dispositions de l'article 13 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, ces conclusions doivent être rejetées ;
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