Décret n°88-906 du 2 septembre 1988
Article 18 du Décret n°88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1988
La décision de transmission est notifiée aux parties et au président de la cour administrative d'appel ; elle précise si l'affaire est ou non en état d'être jugée. Pour l'application de l'article 18 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel, les affaires transmises alors qu'elles étaient en état d'être jugées sont réputées avoir fait l'objet d'une ordonnance de clôture de l'instruction. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le Conseil d'Etat restent valables devant la cour administrative d'appel.
Les administrations ayant des dossiers en communication sont invitées à adresser directement leurs observations, avec les pièces qui leur avaient été communiquées, à la cour administrative d'appel compétente.
Commentaire • 1
Décisions • 57
[…] Vu l'arrêt, en date du 7 février 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la suite de l'envoi qui lui a été fait de la requête de M. X…, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1986, transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 18 du décret du 2 septembre 1988, les conclusions d'excès de pouvoir contenues dans ladite requête ;
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- Excès de pouvoir·
- Conseil d'etat
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 janvier 1989 par laquelle le président de la 8 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la SARL « RELAPUB » ;
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- Réclamation·
- Sociétés·
- Contentieux
3. Cour administrative d'appel de Paris, du 19 novembre 1991, 89PA01496, inédit au recueil Lebon
[…] VU l'ordonnance en date du 1 er février 1989 par laquelle le président de la 10 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société anonyme BOUYGUES ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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[…] Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990 l'ordonnance du 2 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat, la requête de Mme Anne-Marie X… ;
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