Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Rejet — 

Les dispositions des articles 88 et 90 du decret du 27 novembre 1946 qui autorisent les societes de secours minieres a refuser tout remboursement de frais medicaux et pharmaceutiques lorsque les soins ont ete donnes et les medicaments prescrits par un medecin non agree, reservent necessairement le cas ou il est reconnu que l'affilie s'est trouve, par suite de circonstances particulieres, dans l'impossibilite de s'adresser a un medecin agree. Tel est le cas de l'affilie qui, un dimanche, en l'absence dans la ville de tout medecin agree, a du, pour faire soigner son enfant atteinte subitement d'une grave affection, faire appel a un praticien non agree, lequel ayant commence le traitement, n'a pu ensuite l'abandonner.

Cassation — 

La prescription instituée par l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, rendue applicable au régime minier par l'article 182 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, vise exclusivement les sommes versées au bénéficiaire au titre des prestations légales de vieillesse et d'invalidité et non les prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale

Rejet — 

[…] que Madame [Y] [J] fait valoir qu'il n'appartient pas à la CANSSM de se prononcer sur la nullité du second mariage et de considérer comme irrégulier l'acte d'état civil de mariage produit par Madame [Y] [J], mariage dont la nullité ne peut plus être demandée compte tenu de la prescription trentenaire de l'action ; que l'article 166 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit qu'en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans ; […]