Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
Commentaires • 116
Décisions • 266
Réformation —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé de lui allouer une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice que lui cause la réforme du régime des pensions des mineurs telle qu'opérée par l'article 131-2 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 issu du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 ;
—
[…] Madame H I, agent du secrétariat ayant régulièrement prêté le serment prévu à l'article R. 143-40 du code de la sécurité sociale maintenu en vigueur par l'article 17 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 […] 5° les entreprises minières et les entreprises assimilées définies par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946,
Rejet —
[…] Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la production industrielle, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale, du ministre de la population, du ministre de la santé publique et du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l'article 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;
Vu l'ordonnance du 4 octobre 1946 relative à l'organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité ;
Vu le code des retraites minières,
Il est institué une organisation de la sécurité sociale dans les mines destinée à garantir les travailleurs visés au titre II et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, et à couvrir les charges de maternité et de paternité qu'ils supportent.
Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches :
1° Maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et invalidité.
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
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