Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 1 bis du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
>
Version06/09/2015
Entrée en vigueur le 6 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 3
Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches :
1° Maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et invalidité.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.