Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 2 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1947
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Version01/01/1993
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Version29/08/2010
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les travailleurs de toutes catégories : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres supérieurs, occupés dans les entreprises relevant de ce régime, quand ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants du présent titre [*champ d'application catégoriel, bénéficiaires*].
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