Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 3 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 1998
Modifié par : Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 1 () JORF 28 juin 1998
Le régime défini par le présent décret n'est applicable sous réserve des dispositions de l'article 8, qu'au personnel dont l'activité professionnelle se rattache directement et exclusivement à l'exploitation minière et s'exerce soit sur les lieux mêmes de cette exploitation, soit à proximité immédiate.
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale visée à l'article 10 détermine les emplois qui ne sont pas considérés comme répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les délibérations dudit conseil en la matière deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite des délibérations.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 : Relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire… les limites d'âge… des agents des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1 er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. / Toutefois, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Tout agent peut, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 : «Relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire… les limites d'âge… des agents des administrations, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1 er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. / Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Tout agent peut, dans l'intérêt du service, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 3 mai 2012, 11NC01116, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 : "Relèvent de l' exercice du pouvoir réglementaire… les limites d'âge… des agents des administrations, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1 er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. / Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Toute agent peut, dans l'intérêt du service, […]
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