Article 7 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 89 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre : 1° De l'assurance vieillesse,… […] Considérant que la caisse fait observer à juste titre que si l'article 7 du décret précité étend hors de la métropole le bénéfice du régime français de la sécurité sociale dans les mines, cette extension ne concerne que les travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation audit régime ;