Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 7 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 2° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux travailleurs qui vont occuper dans une exploitation minière ou dans une exploitation de phosphates d'un territoire relevant soit du ministère chargé de la France d'outre-mer, soit du ministère des affaires étrangères, un emploi qui, s'il avait été exercé dans la métropole, leur aurait assuré le bénéfice du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 11/09185
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 89 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre : 1° De l'assurance vieillesse,… […] Considérant que la caisse fait observer à juste titre que si l'article 7 du décret précité étend hors de la métropole le bénéfice du régime français de la sécurité sociale dans les mines, cette extension ne concerne que les travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation audit régime ;
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