Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 10 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est à Paris ;
2° Des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines auxquelles sont rattachées des antennes locales.
Commentaires • 3
Par ailleurs, cet article, en remplaçant les prestations viagères par des contrats de capitalisation, semble remettre en cause le statut du mineur, qui, […] avant leur retenue par […] III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Lire la suite…Par ailleurs, cet article, en remplaçant les prestations viagères par des contrats de capitalisation, semble remettre en cause le statut du mineur, qui, […] avant leur retenue par […] III. - Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines « l'agent d'une caisse régionale qui, à la date de la création de ladite caisse, […] qu'à cette date le décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 publié au journal officiel du 30 décembre 2007 modifié en son article 3 disposait désormais que « l'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme mentionné au deuxièmement de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 », […]
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[…] 2°/ que l'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que ''les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, […] en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines'' ; […]
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 janvier 2019, n° 18/00535
[…] que selon l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
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Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage (art. 22) et de logement (art. 23). […] en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
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