Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 11 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/1956
>
Version03/04/1987
>
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 3 avril 1987
Modifié par : Décret n°87-229 du 27 mars 1987 - art. 1 () JORF 3 avril 1987
Sous réserve des dispositions des articles 23 et 24, les sociétés de secours minières assurent la couverture des risques maladie, des charges de maternité et des allocations au décès.
Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité sous réserve des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application.
Elles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la mutualité sous réserve des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1993, 91-12.320, Inédit
Rejet
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 25 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande de prise en charge de la maladie litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, modifié par l'article 1 er du décret n° 48-1445 du 18 septembre 1948, la gestion des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles est effectuée par les entreprises nationalisées et par les entreprises qui, à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, régimes spéciaux·
- Union régionale centre est·
- Constatations suffisantes·
- Pouvoirs·
- Houillère·
- Gestion des risques·
- Maladie professionnelle·
- Incapacité·
- Décret·
- Accident du travail