Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 33 quater du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1964
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Est créé par : Décret 64-439 1964-05-14 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1964
Pour permettre à la caisse autonome nationale d'assurer la compensation des charges correspondant à la réparation du risque d'incapacité permanente visée à l'article 33 (2°) ci-dessus, des subventions et avances lui sont versées par la caisse nationale de sécurité sociale.
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