Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 15 bis du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version01/01/2010
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Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 12
Chaque organisme visé à l'article 10 établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité dont le modèle type est défini par la Caisse autonome nationale.
Celui de la Caisse autonome nationale est adressé aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines ; ceux des caisses régionales sont adressés au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et aux trésoriers-payeurs généraux de régions.
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