Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 55 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 11
Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs qui en communique les noms au ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que le statut de la Caisse a été établi en application du décret du 27 novembre 1946 dont l'article 55 prévoit “après avis des organisations syndicales, le directeur fixe le règlement intérieur du comité de gestion des services sociaux ainsi que ses modifications”,
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[…] Vu le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; […] contrairement à ce qui est soutenu, le mode de désignation des représentants des exploitants au conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, tel qu'il est fixé par l'article 55 du décret du 27 novembre 1946 ; que la nouvelle rédaction de l'article 186 de ce décret maintient au profit des bénéficiaires du régime spécial de sécurité sociale dans les mines le principe de gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 septembre 2006, 276075, mentionné aux tables du recueil Lebon
Plusieurs dispositions du décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ont pour objet de confier à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1 er janvier 2005 le recouvrement de la plupart des cotisations du régime de sécurité sociale dans les mines ainsi que le versement des prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité de ce régime. […] conformément aux prescriptions de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier, […] mais seulement de constater et rendre public leur nom à l'issue de la procédure de désignation définie à l'article 55 du décret du 27 novembre 1946, […]
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Par ailleurs, en application des articles 24 et 55 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les conseils d'administration des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont composés pour deux tiers de représentants des affiliés et pour un tiers de représentants des exploitants, ceux-ci étant désignés par les exploitants implantés dans la circonscription. Cette disposition ancienne n'a pas été modifiée par le décret précité du 31 octobre 1996.
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