Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 73 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3
I.-Le directeur général de la Caisse autonome nationale est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, son agent comptable par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur. Les autres agents de direction sont nommés par le directeur général.
Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D. 253-4 à D. 253-7, D. 253-67 et D. 280-1 du code de la sécurité sociale. La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 253-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
II.-Les agents de direction des services territoriaux sont nommés par le directeur général de la Caisse autonome nationale parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général peut mettre fin aux fonctions des agents de direction et agents comptables des services territoriaux pour un motif tiré de l'intérêt du service sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective applicable à ces derniers.
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Décisions • 3
[…] 2°) « d'assortir l'annulation d'une injonction conformément aux articles L. 911-1 du code de justice administrative aux fins de reprendre la procédure de nomination d'un directeur depuis l'origine et ce en conformité avec les décisions du conseil d'administration de la Caisse et l'article 73 du décret de 1946, et notamment sur un poste à temps plein » ;
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[…] Aussi les conditions de nomination prévues par l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 ont été modifiées par le décret du 3 mars 2002 ; auparavant l'agent comptable était nommé par le conseil d'administration, et la nomination était soumise à l'agrément du préfet de région après avis du trésorier-payeur général compétent pour la circonscription. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 mai 2011, n° 1100984
[…] — la décision attaquée viole l'article 73 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, en ce qu'elle a pour objet et pour effet de modifier le poste de directeur, alors que seul le conseil d'administration en a la compétence ;
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