Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 77 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 12
Le directeur de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines nomme les médecins généralistes et spécialistes, les chirurgiens dentistes, les pharmaciens et les directeurs de laboratoires, après avis conforme du conseil d'administration. En cas de divergence, le bureau de la caisse autonome nationale décide. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes conditions.
Cette décision ne peut intervenir que sur un poste effectivement prévu au budget ; elle prend en compte les besoins sanitaires immédiats et à terme de la population et est motivée à cet égard ; elle fixe l'organisation du service et détermine, en ce qui concerne les médecins généralistes et les chirurgiens-dentistes, les localités qu'ils auront à desservir. Elle est prise après appel de candidatures, sur proposition du médecin-conseil régional ou le cas échéant du chirurgien-dentiste-conseil régional ou du pharmacien-conseil régional. Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale peut s'opposer dans un délai de deux mois à ce qu'un poste vacant soit pourvu lorsque les conditions fixées au présent alinéa ne sont pas remplies.
Les conventions visées au premier alinéa prévoient des dispositions relatives à l'exercice par les intéressés de leur activité à temps partiel. Elles prévoient par ailleurs que les intéressés sont rémunérés en fonction du volume et des caractéristiques propres de leur clientèle.
Les personnels visés au présent article ne peuvent recevoir au titre des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du présent décret d'autres rémunérations en espèces ou en nature que celles prévues par la convention collective les concernant, sous peine de révocation prononcée par le conseil d'administration de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines.
Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date.
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[…] Il résulte des dispositions de l'article 77, applicable au jour du licenciement, du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, que le directeur de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines nomme et met fin aux fonctions des médecins généralistes et spécialistes après avis conforme du conseil d'administration.
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[…] Vu le décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 27 novembre 1946 susvisé : « les … médecins généralistes … sont nommés par le conseil d'administration de la société de secours minière. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 96NC02810, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 27 novembre 1946 susvisé : « les … médecins généralistes … sont nommés par le conseil d'administration de la société de secours minière. […]
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