Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 93 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 6
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales.
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 241-3-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 6 septembre 2006, 276075, mentionné aux tables du recueil Lebon
Plusieurs dispositions du décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n ° 46 - 2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ont pour objet de confier à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1 er janvier 2005 le recouvrement de la plupart des cotisations du régime de sécurité sociale dans les mines ainsi que le versement des prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité de ce régime. […] conformément aux prescriptions de l'article […]
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