Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 166 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée :
1° Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ;
2° Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.
Commentaires • 19
Les règles accordant des pensions de réversion aux veuves de mineurs sont fixées par les articles 166 et suivants du décret du 27 novembre 1946. La pension de réversion est égale à 54 % de la pension normale de droit direct du mineur, sans condition de ressources, alors que les veuves d'assurés du régime général ou du régime social des indépendants ne touchent leur pension de réversion (54 % de la pension de droit direct) qu'à condition de ne pas disposer par ailleurs de revenus supérieurs à 17 601 EUR pour une personne seule ou 27 522 EUR pour une personne remariée ou vivant maritalement.
Lire la suite…Cette mesure figure à l'article 21 du décret n° 98-529 du 26 juin 1998 modifiant sur ce point l'article 166 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la pension de réversion : que les articles 166 à 169 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, définissent les conditions dans lesquelles, en cas de décès de l'affilié, […]
Lire la suite…- Mariage·
- Pension de réversion·
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- Conjoint survivant·
- Sécurité sociale·
- Nullité·
- Dissolution·
- Civil·
- Demande·
- Code civil
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la pension de réversion : que les articles 166 à 169 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, définissent les conditions dans lesquelles, en cas de décès de l'affilié, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 13 septembre 2019, n° 16/06676
[…] M me Y demande à la cour de réformer le jugement entrepris, et dire qu'elle a droit en application de l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 à la pension de réversion de son époux, faisant valoir que :
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- Témoignage·
- Confirmation·
- Jugement·
- Échange
Tel que le disposent les articles 166 à 174 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre est calculé sur la durée de cotisation accomplie par le salarié ou le conjoint survivant avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d'eux, sans prendre en compte une revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et le coût de la vie apparaît.
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