Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 131-1 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est créé par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002 ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année 2002.
A partir de 2003, ce coefficient est égal au coefficient de l'année précédente multiplié par le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de ladite année précédente tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année en cours ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année en cours.
Le quotient retenu ne peut pas être inférieur à 1.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, au 1er janvier, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-24.187, Inédit
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2019), M. S… (l'assuré) a exercé, du 14 janvier 1980 au 31 janvier 2015, son activité professionnelle au sein des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et a été affilié à ce titre au régime minier jusqu'au 28 février 2009, date à laquelle il a opté pour l'affiliation au régime général. […] 5. Selon l'article 131, alinéa 1 er , du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, applicable au litige, le montant annuel des pensions est égal au produit de la durée des services par la valeur du trimestre de services de l'année de la prise d'effet de la pension.
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