Article 131-1 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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Version05/05/2002
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Version29/08/2010

Entrée en vigueur le 5 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la pension.
Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002 ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année 2002.
A partir de 2003, ce coefficient est égal au coefficient de l'année précédente multiplié par le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de ladite année précédente tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année en cours ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année en cours.
Le quotient retenu ne peut pas être inférieur à 1.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, au 1er janvier, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 29 août 2010
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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 31/12/2023
blog.landot-avocats.net · 31 décembre 2023

Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 395 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié Source – JO. […] Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié 396 – Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 2021, 19-24.187, Inédit
Rejet

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2019), M. S… (l'assuré) a exercé, du 14 janvier 1980 au 31 janvier 2015, son activité professionnelle au sein des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et a été affilié à ce titre au régime minier jusqu'au 28 février 2009, date à laquelle il a opté pour l'affiliation au régime général. […] 5. Selon l'article 131, alinéa 1 er , du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, applicable au litige, le montant annuel des pensions est égal au produit de la durée des services par la valeur du trimestre de services de l'année de la prise d'effet de la pension.

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