Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 222 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-434 du 30 mars 2012 - art. 10
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs organise le service social en faveur des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines, de leur famille et de leurs ayants droit.
Les articles R. 262-11, R. 263-2, deuxième alinéa, et R. 265-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à ce service, la référence à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, aux caisses régionales d'assurance maladie, aux caisses d'allocations familiales et aux caisses primaires d'assurance maladie étant remplacée par la référence à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 mai 2011, n° 1101927
[…] or, le régime minier, crée par le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines gère non seulement les prestations d'assurance sociale à l'égard de ses ressortissants, à l'instar du régime général de sécurité sociale, mais également des activités sociales, sanitaires et médico-sociales ; […] il n'apparaît pas que la reprise par la CARMI de l'Est de l'ensemble des activités et des salariés d'une structure associative privée corresponde aux besoins de l'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale minière telle que définie par les dispositions des articles 218 et 222 du décret du 27 novembre 1946 ; en outre, […]
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