Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Article 113 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Version01/01/2005

Version11/08/2005

Version26/09/2009

Entrée en vigueur le 26 septembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 - art. 1

Le Fonds national de gestion administrative comprend une section comptable spécifique relative au contrôle médical.

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Entrée en vigueur le 26 septembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 75

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