Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 113 bis du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Chronologie des versions de l'article
Version26/09/2009
Entrée en vigueur le 26 septembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 - art. 1
La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
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