Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur

Texte intégral


Le président du conseil des ministres, sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses disposition d'ordre économique et financier, notamment ses articles 15 et 18,
Article 1
La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :
A titre de membres permanents, avec voix délibérative :
le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques, président ;
le directeur des finances extérieures au ministère des finances et des affaires économiques ;
le directeur général du Trésor ou son représentant au ministère des finances et des affaires économiques ;
un représentant du ministère des affaires étrangères ;
un représentant du ou des ministères chargés des relations avec les pays autres que ceux relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères ;
un représentant du ministère technique intéressé ;
un représentant de la Banque de France ;
un représentant de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
le directeur général du centre national du commerce extérieur ;
le directeur du budget.
Participent aux travaux de la commission avec voix consultative :
un représentant de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ;
un représentant de la Caisse centrale de coopération économique ;
un représentant de l'assemblée des présidents des chambres de commerce.
Article 2
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1949 précitée.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.
Article 3
La direction générale du Trésor soumet les demandes de garantie à l'avis de la commission dont elle assure le secrétariat.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, de la Caisse centrale de coopération économique et de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Article 4
Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.
Article 5
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1949, date à laquelle toutes dispositions contraires seront abrogées.
Article 6
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
HENRI QUEUILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
MAURICE PETSCHE.
Le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,
ANTOINE PINAY.