Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Article 6 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
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Version01/09/1949
Entrée en vigueur le 1 septembre 1949
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.
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