Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Article 2 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1949
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Version25/06/2023
Entrée en vigueur le 25 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 2
La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.
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