Décret n°49-1077 du 4 août 1949
Article 3 du Décret n°49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1949
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Version16/11/2004
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Version20/03/2010
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Version25/06/2023
Entrée en vigueur le 25 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-501 du 22 juin 2023 - art. 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Elle peut faire appel, pour les études des dossiers, au concours de l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances.
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