Décret n°68-405 du 3 mai 1968 relatif aux taux de l'indemnité de résidence des personnels de l'Etat applicables au sein des communautés urbaines.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1968 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ;
Vu le décret n° 62-1382 du 24 novembre 1962 relatif à la remise en ordre des rémunérations des personnels civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Le Conseil des ministres entendu,
Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Par le Président de la République :
C. De GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, Edmond MICHELET.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.
C. De GAULLE.
Le Premier ministre, Georges POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, Edmond MICHELET.
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, Robert BOULIN.
L'article 1er du décret n° 68-405 du 3 mai 1968 relatif aux taux de l'indemnité de résidence des personnels de l'Etat applicables au sein des communautés urbaines précise que « le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés ».