Décret n°68-413 du 3 mai 1968
Article 2 du Décret n°68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle aux contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1968
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Cette indemnité est égale à la différence entre, d'une part, le salaire réellement perçu à la date de leur nomination, d'autre part, le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire, exclusion faite pour chacun de ces deux éléments de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial. Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant des avancements d'échelon ou de grade obtenus et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des rémunérations publiques.
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