Décret n°88-962 du 11 octobre 1988 portant modification du décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 octobre 1988 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de l'enseignement technique, modifié par les décrets n° 76-1164 du 10 décembre 1976 et n° 81-1042 du 18 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 88-302 du 28 mars 1988 fixant les conditions d'intégration des inspecteurs de l'apprentissage dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril 1988 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La revalorisation des carrières au bénéfice des retraités a pourtant été opérée pour les instituteurs et pour les inspecteurs retraités de l'enseignement technique en vertu de l'article 18 du décret n° 88-962 du 11 octobre 1988. Au demeurant les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale en 1990. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2001, les choix budgétaires permettant d'accéder à la requête légitime des inspecteurs de l'éducation nationale retraités seront retenus.