Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960
Article 17 du Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'associationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1960
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le licenciement d'un inspecteur-élève de l'école du cadastre prononcé en application de l'article 17 du décret du 28 juillet 1960 à la suite de son échec à un examen professionnel est une mesure n'ouvrant pas droit à communication du dossier.
Lire la suite…- Appréciations soumises au contrôle restreint·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Mesure ne presentant pas ce caractère·
- Caractère disciplinaire d'une mesure·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Communication du dossier·
- Mesures y ouvrant droit·
- Cessation de fonctions
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1967, 68680, publié au recueil Lebon
[…] entachées d'excès de pouvoir, Intervention du sieur X… et des demoiselles Y…, A… et B… admise ; annulation des dispositions de l'article 9-b du décret du 29 avril 1965, en tant qu'elles abrogent certaines dispositions de l'article 44-2°-a du décret du 7 mars 1964 pour y substituer celles de l'article 44-2°-b nouveau, aux termes desquelles les notes prises en considération pour le premier classement des étudiants mentionnés au 4° de l'article 17 du décret du 28 juillet 1960 modifié par le décret du 24 août 1963, en vue de leur, nomination en qualité d'externe des hôpitaux pour l'année 1965 sont, en ce qui concerne les examens universitaires de fin de deuxième année de médecine, […]
Lire la suite…- Principes généraux du droit -existence de tels principes·
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- Principes généraux des concours·
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- Examens et concours