Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960
Article 9 du Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 1970
Modifié par : Décret 70-795 1970-09-09 art. 5 JORF 11 septembre 1970
Cette commission est réunie à la diligence du recteur au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Elle comprend vingt membres, soit :
- le recteur, président, avec voix prépondérante ;
- quatre représentants de l'autorité académique ;
- cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur ;
- cinq chefs d'établissement d'enseignement privé, secondaire ou technique, ayant passé avec l'Etat un contrat d'association ou un contrat simple, désignés par le recteur ;
- cinq représentants des maîtres d'enseignement secondaire ou technique privé, contractuels ou agréés élus au scrutin de liste par leurs collègues.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 10 mars 1964 modifié : « Le ministre de l'éducation nationale peut prononcer, sur la demande de l'autorité académique qui peut être saisie, notamment par le chef d'établissement après avis de la commission prévue soit aux articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 … soit à l'article 7 du décret n° 60-746 de la même date, et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, la résiliation du contrat de maître ou le retrait d'agrément en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée ou de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions dans l'établissement considéré … » ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 10 mars 1964 susvisé, alors en vigueur : « A l'issue de la période provisoire, en ce qui concerne les maîtres de l'enseignement secondaire, (…) et pour la fixation de leur rémunération, les maîtres sont classés à l'ancienneté par décision de l'autorité académique et après avis des commissions prévues aux articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 et à l'article 6 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 selon les modalités suivantes : (…) / 7° Les services effectifs d'enseignement public sont pris en compte pour la totalité de leur durée, sous réserve de l'application des mêmes coefficients caractéristiques ; […]
Lire la suite…- Enseignement public·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 janvier 1977, 97733, inédit au recueil Lebon
[…] CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT : « LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUT PRONONCER, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE SOIT AUX ARTICLES 8 OU 9 DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960, SOIT A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-746 DE LA MEME DATE, ET L'INTERESSE AYANT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LA RESILIATION DU CONTRAT DU MAITRE OU LE RETRAIT D'AGREMENT AU CAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DUMENT CONSTATEE » ; […]
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La composition et les compétences de ces instances de droit public sont définies par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association. Le fonctionnement de ces instances est calqué sur celui des commissions administratives paritaires régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 qui ne prévoit la communication des documents dont est saisie la commission qu'à ses seuls membres.
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