Décret n°51-824 du 29 juin 1951 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 juin 1951
Dernière modification :	30 juin 1951

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Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 janvier 2011, n° 09/11718

—

[…] Par acte en date du 19 mai 2009, B X Y, né le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa de l'article “18 du code de la nationalité” qu'il a la nationalité française par filiation paternelle, son père, Z C D, ayant été naturalisé français par décret du 29 juin 1951 et ayant servi dans l'armée française au moment de l'indépendance de Madagascar.

2. Conseil d'État, 18 avril 1969, n° 72869

Annulation —

[…] Lecture du 18 avril 1969Republique francaise Au nom du peuple francais Requete des sieurs x…, jean-pierre le fol et bassano tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'un decret du 22 mars 1967 nommant le sieur meary jean z… y… de l'industrie et du commerce ; Vu la loi du 26 septembre 1951 ; la loi du 7 fevrier 1953 ; les decrets des 19 novembre 1947, 21 fevrier 1949 et 29 juin 1951 ; l'ordonnance du 7 juillet 1945 ; les ordonnances nos 59-244 et 59-245 du 4 fevrier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

3. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 18 avril 1969, 65057, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes par le sieur z… jean-pierre demeurant a vert-le-petit seine-et-oise …, ladite requete et ledit memoire enregistres les 5 octobre et 18 decembre 1964 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir un decret en date du 4 aout 1964 portant nomination du sieur jullien maurice x…

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre du budget, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ainsi conçu :

"Des règlements d'administration publique portant statuts particuliers préciseront pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour le personnel appelé à être affecté dans plusieurs administrations ou services, les modalités d'application des dispositions de la présente loi" ;

Vu le décret n° 47-2211 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;

Le conseil d'Etat entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le président du conseil des ministres : HENRI QUEUILLE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE-PETSCHE.

Le ministre du budget, EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, PIERRE METAYER.

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