Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Article 4 du Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
Les ressources de la caisse de retraites comprennent :
1° Les retenues sur les appointements et salaires ;
2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ;
3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ;
4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ;
5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ;
6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ;
7° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.