Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Article 9 du Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-659 du 2 juillet 2008 - art. 1
Les retenues rétroactives peuvent, si la période à laquelle elles s'appliquent est inférieure à deux ans, faire l'objet de douze versements mensuels.
Si ladite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues sont acquittées par des versements mensuels échelonnés sur autant de semestres que le temps de services à valider compte d'années entières. A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation. Les sommes restant dues au jour de la concession de la pension deviennent exigibles.
Les versements mensuels mentionnés au premier alinéa et sont précomptés sur les émoluments de l'intéressé.