Décret n°57-404 du 28 mars 1957
Article 1 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minéralesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 1957
Est créé par : Décret 57-404 1957-03-28 JORF 30 mars 1957 rectificatif JORF 12 avril 1957
Les exploitations d'eau minérale naturelle ;
Les industries d'embouteillage ;
Les établissements thermaux ;
Les dépôts d'eau minérale naturelle.
Toutefois sont dispensés de l'autorisation prévue pour les dépôts :
Les pharmacies et les commerces de détail.
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Décisions • 2
[…] l'article 1 er du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales, ainsi que pour toute demande d'autorisation administrative de matériaux autres que le verre prévue par le décret n° 64-1255 du […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 1992, n° 20836/91
[…] 530 1992; 53 5 3 0 0 1 PIBD […] MINUTE La condamnation in solidum des mêmes au paiement d'une somme de 500 000 F à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire et celle de 1 franc résultant du préjudice qui lui a été causé en raison de la tromperie au sens des articles
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