Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 8 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minéralesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/03/1957

Version28/03/1999

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1322-5 (M), Code de la santé publique - art. R1322-5 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 1999

Modifié par : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 7 () JORF 28 mars 1999

Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.
Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du service des mines, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.
Le secrétaire d'Etat statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 mars 1999
Modifié par :	Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 7 () JORF 28 mars 1999

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).