Décret n°58-757 du 20 août 1958 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés des capitaines, patrons, seconds ou lieutenants sur les navires du commerce, de pêche ou de plaisance.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 1958 |
Commentaires • 2
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 73 du décret n°99-439 du 25 mai 1999, le brevet de capitaine côtier délivré sur le fondement du décret n°58-757 du 20 août 1958, ouvre droit à l'obtention du brevet de «capitaine 3000 UMS» à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, dont 12 mois au moins en qualité de second capitaine ;
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 73 du décret n°99-439 du 25 mai 1999, le brevet de capitaine côtier délivré sur le fondement du décret n°58-757 du 20 août 1958, ouvre droit à l'obtention du brevet de «capitaine 3000 UMS» à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, dont 12 mois au moins en qualité de second capitaine ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 26 février 1911 sur les encouragements à la grande pêche, et notamment son article 16 ;
Vu la loi du 26 décembre 1930 relative à la navigation côtière, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, et notamment son article 32 aux termes duquel "un règlement d'administration publique fixe les règles à observer pour la délivrance des brevets ainsi que les conditions d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires" ;
Le conseil d'Etat entendu,
CHARLES DE GAULLE.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,
ROBERT BURON.
Le ministre des armées,
PIERRE GUILLAUMAT.