Décret n°84-1297 du 31 décembre 1984 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)

Annulation — 

[…] Légalité de l'arrêté publié au Journal officiel du 9 juillet 1982 et relatif aux traitements de conservation autorisés pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins : pris pour la seule application de l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, pris lui-même en application de la loi du 1 er août 1905 sur la repression des fraudes, il n'avait pas à être précédé des consultations prévues à l'article 23 du décret n° 60-1524 du 30 décembre 1964 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins. […]

Rejet — 

Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 qui l'a créé que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer constitue un établissement public de caractère industriel et commercial. Le fait que certaines des activités auxquelles l'institut est habilité à se livrer pour l'exécution de sa mission présentent un caractère administratif n'a pas pour conséquence de modifier, à lui seul, la nature de cet établissement public (1). Par suite, le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit de cet institut et déterminant l'assiette et les modalités de recouvrement de la taxe n'est pas illégal.