Décret n°84-13 du 5 janvier 1984
Article 3 du Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1984
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Commentaires • 3
En ce qui concerne l'exoneration du paiement des droits de scolarite dans les universites, applicable de plein droit aux beneficiaires d'une bourse d'enseignement accordee par l'Etat en application de l'article 2 du decret no 84-13 du 5 janvier 1984, l'article 3 de ce texte permet au chef d'etablissement d'accorder cet avantage aux autres etudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle dans la limite de 10 p 100 des etudiants inscrits, non compris les boursiers et les pupilles de la nation.
Lire la suite…Le droit de disposition doit être entendu au sens de l(article 544 du code civil comme se rapportant au droit de vendre, donner, détruire, abandonner c/ Jurisclasseur civil article 544 n( 28. […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] constitue une mesure relevant de son pouvoir discrétionnaire ainsi qu'il résulte, de manière générale, des termes de l'article 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités, et, s'agissant plus particulièrement des membres du personnel qui relèvent de la formation continue, […] de portée réglementaire, prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D. 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités : « Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat et les pupilles de la nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité dans les universités » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mai 2014, n° 1107658
[…] constitue une mesure relevant de son pouvoir discrétionnaire ainsi qu'il résulte, de manière générale, des termes de l'article 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités, et, s'agissant plus particulièrement des membres du personnel qui relèvent de la formation continue, […] de portée réglementaire, prises par une personne publique tel qu'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie à laquelle appartiennent les universités aux termes de l‘article D 711-1 du code de l'éducation, et notamment l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense (U.P.O.N.D.), […]
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L'article L. 123-4-1 du code de l'éducation précise que « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants (...) ». […]
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