Article 3 du Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D.

[…] qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M me X n'était pas au nombre de ceux énumérés dans le tableau annexé au décret n° 841301 du 31 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les seules dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 pour annuler la décision du 27 décembre 1999 rejetant la demande de M me X, […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 mai 2002 est annulé.