Article 1 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé

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Version09/09/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. R6152-1 (M)

Entrée en vigueur le 9 septembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-862 du 5 septembre 2003 - art. 1 () JORF 9 septembre 2003

Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions définies par le présent statut dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code de la santé publique et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
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Entrée en vigueur le 9 septembre 2003
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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Décisions2


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2007, 06-44.436, Inédit
Rejet

[…] 1 / que les praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les médecins psychiatres des hôpitaux, sont régis par un statut de droit public édicté par décret du 24 février 1984 et appartiennent à la fonction publique hospitalière ; que selon les articles L. 6161-7 et R. 715-6-1 du code de la santé publique, lorsque ces praticiens font l'objet d'un détachement auprès d'un établissement privé de santé participant au service public hospitalier, […] de sorte qu'il n'appartenait qu'à la juridiction de l'ordre administratif de connaître du litige, la cour d'appel a violé les articles 1 er , 2 et 47 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié, l'article L. 511-1 du code du travail, […]

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  • Détachement·
  • Associations·
  • Droit privé·
  • Service public·
  • Lien de subordination·
  • Travail·
  • Juridiction·
  • Droit public·
  • Ordre·
  • Statut

2CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 8 juin 2021, 20DA01058, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, alors applicable au litige : « Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, […] être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat inter-hospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-1 et L. 6134-1 du code de la santé publique. »

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  • Existence ou absence d'une forclusion·
  • Marchés et contrats administratifs·
  • Introduction de l'instance·
  • Expiration des délais·
  • Fin des contrats·
  • Procédure·
  • Associations·
  • Recette·
  • Justice administrative·
  • Aide
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