Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 19 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2000
Modifié par : Décret n°2000-503 du 8 juin 2000 - art. 1 () JORF 9 juin 2000
Les praticiens nommés au titre des 2°, 4° ou 5° de l'article 12 ou conformément aux dispositions des articles 15 et 16 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu :
1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;
3° De la durée des fonctions exercées dans des établissements ou organismes français de transfusion sanguine, dans un emploi de chercheur au Centre national de la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au Laboratoire national de la santé, à l'Institut Pasteur ou en qualité de médecin et de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer, d'un centre d'étude et de conservation de sperme humain, d'un centre régional d'étude de biologie prénatale, ou en qualité de médecin ou de chirurgien-dentiste des services médicaux de l'administration pénitentiaire ;
4° De la durée des fonctions exercées au titre du service de santé des armées en qualité de spécialiste des hôpitaux des armées ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de santé des armées ;
5° Des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, et non titulaires, de praticien hospitalier, de praticien des hôpitaux à temps partiel, de praticien associé, d'assistant des hôpitaux, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;
6° Des services accomplis en qualité de médecin inspecteur de la santé ou de pharmacien inspecteur de la santé ;
7° Des services accomplis en qualité de praticien hospitalier ou d'assistant des établissements publics territoriaux d'hospitalisation de Nouvelle-Calédonie ou des services accomplis dans le statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
8° Des services accomplis en qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier.
Les services effectués par les attachés et les attachés associés sont pris en compte au prorata du nombre de vacations effectuées hebdomadairement.
Les fonctions exercées à titre provisoire sont prises en compte lorsqu'elles sont accomplies par un praticien relevant du présent statut, en attente d'une réintégration. Pour les praticiens visés à l'article 12 (5°), ces fonctions ne sont prises en compte que pour la période comprise entre la date de publication de la liste d'aptitude et la date d'installation dans leurs fonctions, dans la limite d'une année.
Les services accomplis en qualité d'interne ne sont pas pris en compte.
Les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par le décret du 29 mars 1985 susvisé sont comptés comme des services à temps plein.
Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Commentaires • 3
Les services rendus hospitaliers ne sont pas pris en compte pour la reconstitution de carrière, l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 étant très restrictif en matière de vacations dans les différents services. La situation des médecins anesthésistes exerçant en coopération est également très défavorable, aucun coefficient multiplicateur n'étant appliqué pour la durée des services Outre-Mer. Les gardes sont mal rémunérées et ne sont pas prises en compte pour l'avancement.
Lire la suite…L'article 19 du decret no 84-131 du 24 fevrier 1984, portant statut des praticiens hospitaliers, prevoit que ceux nommes apres concours ou integration prevue a l'article 12 du meme texte, ou inscription sur la liste d'aptitude ou conformement aux dispositions des articles 15 et 16, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié dans sa rédaction alors en vigueur en octobre 1995 : «Les praticiens nommés après mutation ou réintégration sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon. […]
Lire la suite…- Échelon·
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[…] M. X soutient que l'ensemble de ses services effectués dans des établissements publics en Allemagne avant l'obtention de sa qualification de médecin anesthésiste doivent être pris en compte, que les décisions attaquées ne sont pas motivées, qu'elles sont contraires au paragraphe 4 de l'article 48 du traité instituant la Communauté économique européenne et méconnaissent l'article 5bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, ainsi que l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, que l'administration ne pouvait se fonder sur les dispositions du décret n° 2006-717 du 19 juin 2006 eu égard à la date de sa nomination à laquelle seul le décret du 24 février 1984 était applicable ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 22 mai 2014, n° 1200683
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers modifié par le décret n° 2000-503 du 8 juin 2000 et abrogé par le décret n° 2005 du 20 juillet 2005 : « Les praticiens nommés au titre des 1° ou 3° de l'article 12 du présent décret sont reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, avec conservation de leur ancienneté d'échelon. / Les praticiens nommés au titre des 2°, 4° ou 5° de l'article 12 ou conformément aux dispositions des articles 15 et 16 sont classés dans l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : /(…) 8° Des services accomplis en qualité de médecin, […]
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