Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 26 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1985
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Version26/09/1989
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Version01/01/1992
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Version09/06/2000
Entrée en vigueur le 9 juin 2000
Modifié par : Décret n°2000-503 du 8 juin 2000 - art. 2 () JORF 9 juin 2000
La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons [*nombre*].
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1999, 96-43.283, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26, 61 et 62 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ; […]
Lire la suite…- Dispositions statutaires non obligatoires entre les parties·
- Contrat de travail, exécution·
- Application volontaire·
- Obligations·
- Employeur·
- Échelon·
- Associations·
- Décret·
- Statut·
- Erreur
L'alinea 2 de l'article 14 du decret en cause prevoit que « les praticiens nommes ... sont classes dans l'emploi de praticiens des hopitaux a temps partiel sans pouvoir depasser le dixieme echelon ... ». Ainsi, un praticien des hopitaux dont le traitement correspond au treizieme echelon de la grille de remunerations, decidant de travailler a temps partiel apres avoir exerce son activite a temps plein pendant plusieurs decennies, connaitra un declassement dans le bareme de ses emoluments. […] L'article 26 du decret no 84-131 du 24 fevrier 1984 modifie portant statut des praticiens hospitaliers prevoit que l'acces aux 11e, […]
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