Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 27-1 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliersAbrogé
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Entrée en vigueur le 26 septembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-876 du 19 septembre 2001 - art. 4 () JORF 26 septembre 2001
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 94NC00900, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le directeur d'un centre hospitalier ne tient pas des dispositions de l'article 27, 1°, du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 le pouvoir d'anticiper, sauf en cas de menaces graves et imminentes sur le fonctionnement normal du service, la mesure de suspension susceptible d'être prononcée sur le fondement de l'article 73 du décret n° 84-131 du 24 février 1984. Illégalité de la suspension décidée par le directeur d'un centre hospitalier dans le cadre d'une procédure engagée contre un praticien de cet établissement à raison de son insuffisance professionnelle dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune menace grave et imminente sur le fonctionnement normal du service.
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