Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 30 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Commentaires • 5
Sachant que celui-ci doit assurer un service normal hebdomadaire de dix demi-journées, les horaires étant de 8 h 30 à 18 h 30 sur six jours ouvrables, […] l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié fixe le service normal hebdomadaire d'un praticien hospitalier à temps plein à 10 demi-journées éventuellement réparties entre plusieurs établissements, mais la durée de la demi-journée n'y est pas précisée. […] Le service normal des praticiens hospitaliers est défini par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié, qui rappelle notamment que le service normal de jour comprend les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi, de chacun des six jours ouvrables, […]
Lire la suite…En effet, les médecins hospitaliers doivent effectuer dix demi-journées hebdomadaires pour assurer un service normal statutaire qui va du lundi au samedi de 8 h 30 à 18 h 30. […] L'article 30 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié fixe le service normal hebdomadaire d'un praticien hospitalier à temps plein à 10 demi-journées éventuellement réparties entre plusieurs établissements, mais la durée de la demi-journée n'y est pas précisée. […] Le service normal des praticiens hospitaliers est défini par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié, qui rappelle notamment que le service normal de jour comprend les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 30 avril 2003 : « (…) A. – Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : / 1. Les praticiens hospitaliers (…) effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions (…) de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé (…) / Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié donnent lieu au versement d'une indemnité ou d'une demi-indemnité de sujétion. / Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, […]
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[…] Considérant que l'article R. 6152-417 du code de la santé publique relatif à la rémunération des praticiens contractuels dispose : « A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, […] de la sécurité sociale et de la santé ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 applicable à compter du 1 er janvier 2003 : « Le temps de travail additionnel : Les praticiens hospitaliers (…) peuvent, sur la base du volontariat, […] Les praticiens hospitaliers (…) effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, de l'article 22 du décret du 29 mars 1985 susvisé, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2007, 06NC01510, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-220 du code de la santé publique: « Les praticiens des hôpitaux perçoivent après service fait : 1º Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ( ) ; […] qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 : « Le temps de travail additionnel : Les praticiens hospitaliers ( ) peuvent, sur la base du volontariat, […] Les praticiens hospitaliers ( ) effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives de l'article 30 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 (article R. 6152-224 du code de la santé publique). […]
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L'article 2 est à l'évidence affecté d'une erreur de plume en ce qu'il prétend modifier l' « article 4 de l'arrêté du 30 avril 2013 précité », alors qu'il s'agit de l'arrêté du 30 avril 2003 mentionné à l'article 1er. Il n'y a pas matière à annulation.
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