Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 32 du Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Au cas où l'effectif des praticiens exerçant à l'hôpital, dans la discipline considérée, est insuffisant pour assurer les remplacements dans les conditions prévues ci-dessus, le commissaire de la République désigne sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé et après avis de la commission médicale consultative et du directeur, un ou des praticiens chargés d'assurer la suppléance du titulaire du poste.
Il ne peut être fait obligation aux suppléants des praticiens à plein temps, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes à plein temps, de consacrer toute leur activité professionnelle à l'hôpital.
Les praticiens non hospitaliers qui effectuent des remplacements n'excédant pas deux mois en application des dispositions du deuxième alinéa du présent article perçoivent une indemnité égale à la rémunération du 4e échelon de la carrière des praticiens hospitaliers.
Lorsque le remplaçant exerce à temps partiel, l'indemnité est réduite au prorata du temps effectivement passé à l'hôpital.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers repris à l'article R. 6152-31 du code de la santé publique : « Le remplacement des praticiens à plein temps durant leurs congés ou absences occasionnelles est assuré par des praticiens de même discipline exerçant dans le même hôpital selon les règles fixées par le règlement intérieur de l'établissement./ Au cas où l'effectif des praticiens exerçant à l'hôpital, dans la discipline considérée, est insuffisant pour assurer les remplacements dans les conditions prévues ci-dessus, […]
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[…] Considérant que, pour la période en cause, les règles, relatives aux modalités de désignation et aux conditions de rémunération des médecins remplaçant les praticiens hospitaliers à plein temps durant leurs congés ou absences exceptionnelles, ont été successivement fixées par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que des hôpitaux locaux jusqu'au 1 er janvier 1985, puis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers à compter de cette date ; […] Que l'article 32 du second texte susmentionné a notamment eu pour objet de revaloriser l'indemnité versée aux suppléants, en disposant :
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 février 1996, 94NT00099, inédit au recueil Lebon
[…] 2 ) de condamner le centre hospitalier de Concarneau à lui verser ces mêmes sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 84-131 du 24 février 1984, notamment son article 32 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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